CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES ACTIONS DE FORMATION

(1er octobre 2021 – 2 pages)

 

1. Remplacements, annulations, reports

Toute formation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

Toute annulation ou report du client doit être confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 30 jours calendaires avant la première session planifiée ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 30 et 15 jours calendaires avant la première session planifiée entraîne la facturation de pénalités à hauteur de 60 % du montant total de la prestation prévue. Une annulation intervenant moins de 15 jours calendaires avant la première session planifiée donne lieu à la facturation de pénalités pour le montant intégral de la prestation. Ces pénalités ne sont pas imputables au budget formation de l’entreprise.

Coach me to success, peut être amenée à reporter ou annuler une formation, modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, le Client peut choisir d’annuler sa commande, mais aucune pénalité n’est due.

Coach me to success, représenté par Martine Guillaud, informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

 

2. Paiement de la formation

La formation sera facturée à l’issue de la dernière session et devra être réglée au plus tard 30 jours à compter de la réception de la facture, ou selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale.

En cas de refus de prise en charge par un organisme financeur, le bénéficiaire de la convention est de plein droit débiteur du coût de la formation.

Pour les stages intra-entreprise, chaque stagiaire supplémentaire donnera lieu à la facturation supplémentaire de 100 € par jour.

 

3. Obligations du client

3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur et le règlement intérieur de l’établissement s’applique.

3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit, à signer par demi-journées une feuille de présence. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, ou toute autre infraction au règlement intérieur, peuvent entraîner le renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

 

4. Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : «Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal ».

 

5. Acceptation des présentes conditions générales

La signature de la convention de formation implique l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

 

6. Protection des données personnelles


Le Client est informé que des informations à caractère personnel peuvent être communiquées aux partenaires de Coach me to success lors de la réalisation des prestations. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Coach me to success.

 

7. Communication

Le Client autorise expressément Coach me to success à le mentionner comme référence (nom et logo) sur son site Internet et dans ses documents commerciaux.

8. Litiges

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre Coach me to success, représenté par Martine Guillaud, et ses Clients relèvent de la Loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable serait de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Coach me to success
Siret : 83141608700012
Déclaration d’activité : 11930764193