Règlement Intérieur

I – DispositionsI Génénerales

Article 1 : Code du travail

Conformément aux articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

II – Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session de formation dispensée par Coach me to success, représenté par Martine Guillaud et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Coach me to success, représenté par Martine Guillaud et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

La formation peut aussi avoir lieu au 23 sentier du tourniquet 93100 Montreuil.

III- Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales

Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006–1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans la salle où se déroule les formations.

Article 8 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et la localisation des extincteurs sont connus par le formateur. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur.Les consignes à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant accidentéau responsable de l’organisme de formation.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

IV- Discipline

Article 10 : Tenue et comportement

Les participants sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente.

Article 11 : Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par Coach me to success, représenté Martine Guillaud et portés à la connaissance des participants par la convocation. Les participants sont tenus de respecter ces horaires. Coach me to success, représenté par Martine Guillaud se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.

Les participants doivent se conformer aux modifications apportées par Coach me to success, représenté par Martine Guillaud aux horaires d’organisation de la formation. En cas d’absence ou de retard aux formations, il est préférable pour le participant d’en avertir Coach me to success, représenté par Martine Guillaud au 06 10 81 17 07.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le participant au début de chaque demi-journée. L’employeur du participant est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.

Article 12 : Accès de locaux

Les participants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites aux formations qu’ils suivent, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.

Article 13 : Usage du matériel

Chaque participant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation sauf les documents pédagogiques distribués.

Article 14 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation Pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des formations est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou d’endommagements de biens personnels des participants

Coach me to success, représenté par Martine Guillaud décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les participants dans les locaux.

Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du participant à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R. 6352-3 à R. 6532-8 du code du travail reproduits à la suite :

Article R. 6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le représentant de l’organisme de formation, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé, à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R. 6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Article R. 6352-5 : Lorsque le représentant de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté.

FORMULAIRES

Droit a l’image:

Je soussigné (e) ………………………………………………………………………………………………………………………………

Demeurant au : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Coordonnées : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Autorise Coach me to success, représenté par Martine Guillaud à me photographier durant le temps de ma formation. Et à utiliser mon image ;

En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image* ;

J’autorise Coach me to success, représenté par Martine Guillaud à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente.

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Coach me to success, représenté par Martine Guillaud, sur ces supports de communication imprimés et numériques ainsi que dans la presse, dans le cadre de sa communication en France, intégralement et sans modification.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Je me reconnais être en possession de mes droits et ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que je ne suis pas lié-e par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Fait à ………………………………………………… Le …………………

En deux exemplaires,

Nom et prénom de la personne photographiée Nom et prénom du photographe

* Code civil : articles 7 à 15 Article 9 : respect de la vie privée / Code pénal : articles 226-1 à 226-7 Atteinte à la vie privée / Code de procédure civile : articles 484 à 492-1 Procédure de référé / Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés Article 38.

ATTESTATION DE CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR :

INTITULE DE L’ACTION :

Je soussigné(e) Monsieur, Madame (rayer les mentions inutiles)

Nom :

Prénom :

Reconnaît avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur du centre de formation.

DATE ET SIGNATURE FORMATEUR REFERENT

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